Depuis le 1er novembre 2007, toutes les personnes exerçant l’activité de diagnostic immobilier doivent être certifiées:
(Décret n° 2006-114 de septembre 2006).
Cette nouvelle réglementation vise ainsi à renforcer les critères de compétence, de garantie et d’indépendance que doivent respecter les opérateurs, afin de fiabiliser les prestations obligatoires attendues par les vendeurs,les intermédiaires et les acquéreurs.Les certificats sont délivrés pour 5 ans par un organisme de certification.
Les Certificateurs Associés, accrédité par le COFRAC selon la norme ISO 17024 : 2003, concernant les certifications FCBA et Certi Gaz sur les domaines suivants :
- L’amiante étendue.
- L’état relatif à la présence des termites.
- Le constat des risques d’exposition au plomb.
- Le diagnostic Performance énergétique.
- Le diagnostic Gaz.