LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB : ( CREP)
Il est obligatoire lors de la vente de tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant 1949.
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Les mesures de concentration en plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X. METRIC Expertise utilise l’analyseur HORIZON PBI conforme à la norme NFC 74-100 (certificat de conformité n° 35542 010) |
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Une exposition prolongée au plomb peut provoquer des maladies graves comme le saturnisme,qui reste de nos jours un problème de santé publique.
Les enfants de moins de 12 ans vivant dans un habitat ancien, insalubre dans lequel des peintures au plomb sont accessibles, sont les plus exposés. Ceux-ci peuvent être gravement malades en ingérant de fines particules ou écailles de peintures au plomb qui ont un goût sucré, incitant les jeunes enfants à les porter à la bouche.
Si des facteurs d’insalubrité sont mis en évidence, le certificateur doit transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département ou a eu lieu le diagnostic.
Si la présence de peintures dégradées contenant du plomb est détectée, le propriétaire doit effectuer des travaux afin d’éliminer tout risque d’exposition au plomb.
Validité 1 an pour la vente d’un bien (sauf si le diagnostic est négatif, il n’y a pas lieu de le refaire).
Validité 6 ans à la date de signature du bail, en cas de présence de plomb détectée, sinon illimitée (sauf si le diagnostic est négatif, il n’y a pas lieu de le refaire).
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (art. 123)
- Décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999
- Arrêté préfectoral n° 2002-01et n° 2486 du 27 mai 2002