LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE : (DPE)
Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location, même pour les constructions neuves.
Il permet d’évaluer la performance énergétique du bâtiment, le coût des consommations en chauffage et eau chaude sanitaire. Ce diagnostic permettra d’établir des recommandations afin d’améliorer les performances avant la réalisation d’éventuels travaux.
Les bâtiments non concernés par le DPE
- constructions provisoires de 2 ans ou moins ou destinés à la destruction dans les 2 ans.
- lieux de culte.
- bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal.
- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB.
Validité de 10 ans
REFERENCES REGLEMENTAIRES
- Articles L. 134 – 1 à l 134 – 5 du code de la construction et de l’habitat.