LE PRET A TAUX 0 % :
Le prêt à taux 0 % est octroyé par les établissements prêteurs ayant passé une Convention avec l’Etat.
Il peut être accordé dans les cas suivants :
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Construction ou achat d’un logement en vue d’une première acquisition. Acquisition d’un logement ayant déjà été occupé, dans lequel des travaux d’améliorations sont nécessaires. Personnes dont la résidence principale a été rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique |
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Les logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro doivent répondre à un certain nombre de normes relatives à tous les logements.
Le technicien va visiter le bien à acquérir et effectuer les constatations nécessaires à la validation du document à remettre à la banque pour
prétendre accéder au prêt a taux 0%
Les vérifications portent sur un certain nombre de domaines :
- Les normes dimensionnelles
- L’étanchéité de l’immeuble ou de l’habitation.
- L’état de l’immeuble ou de l’habitation
- L’habitabilité du logement
- L’installation Gaz, Electrique et le mode de chauffage.
- Les équipements sanitaires.
- Les ouvertures et ventilations.
- Décret 2005-69 du 31 janvier 2005.
- Arrêté du 31 janvier 2005 relatif au Diagnostic Prêt à Taux 0 %.