L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :
Ce diagnostic, également nommé ERNT par abréviation est à fournir pour tous types de transactions immobilières, locations vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales, et pour toutes ventes.
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Il liste les risques naturels (inondations, sècheresses, mouvements de terrain), et les risques technologiques (industries chimiques, biologiques) auxquels est exposé le bien immobilier. |
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Il renseigne également sur les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, qui ont donné lieu à une indemnisation pour tout ou partie du bien. Ce document va permettre d’informer le citoyen et de le rendre acteur de sa propre sécurité en l’informant du risque encouru par le bien du fait de sa localisation. |
Le diagnostic ERNT concerne tous les biens situés sur les communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, des risques technologiques, situés dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.
En l’absence de ce diagnostic, la personne qui loue ou achète le bien, pourra demander à un Juge une diminution du montant du loyer ou du prix de vente, voire son annulation.
En fonction de la zone dans laquelle est situé le bien, l’assurance pourra indexer la prime à la hauteur du risque encouru.
Validité de 1 an (renouvelable une fois gratuitement si le délai est dépassé)
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Arrêté du 13 août 2005
- JO n° 268 du 18 novembre 2005 et BO MEDD N° 24-2005 du 30 décembre