TERMITES:
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Le diagnostic sur l’état parasitaire est demandé en cas de vente d’immeuble bâti dans une zone délimitée à risque par arrêté préfectoral.
Le diagnostiqueur réalise des sondages non destructifs du bien à l’issue desquels il établira un état parasitaire afin de déterminer l’éventuelle infestation par des termites, insectes à larves xylophages ou autres champignons susceptibles d’altérer les constructions. |
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Validité limitée à 6 mois et renouvelable GRATUITEMENT dans la limite d'un an
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REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Loi n° 99-657 du 8 juin 1999 et article 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000.
- Arrêté préfectoral n° 2001-1-2423 du 30 juin 2001.
En cas de vente d’un immeuble, si le vice caché est constitué par la présence de termites, la clause
d’exonération de garantie pour vice caché (art 1643 du Code Civil) ne peut être stipulée que si un état
parasitaire de moins de 6 mois et annexé à l’acte authentique.