LE MESURAGE OU LOI CARREZ :
Il est indispensable pour toute vente ou promesse de vente de tout local, appartement ou maison individuelle en copropriété.
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Le diagnostiqueur détermine la superficie privative après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas retenus les planchers des parties de locaux d’une hauteur< 1,80 m. |
Validité illimitée du rapport de mesurage (sous réserve de modifications de superficies dues à des travaux)
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Articles 46 loi n° 65-557 du 1 ° juillet 1965.
- Articles 4-1 / 4-2 et 4-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.