LE DIAGNOSTIC GAZ :
Lors de la vente d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans, le vendeur doit produire un diagnostic gaz, permettant de contrôler la sécurité des installations, et le cas échéant permettre une aide pour la mise en conformité.
En aucun cas il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis à vis de la réglementation.
Le certificateur effectue un contrôle des éléments qui constituent l’installation, sans démontage, hormis celles mentionnées par la norme XP P 45-500. Il effectue des essais et des mesures (analyse hygiène, tirage, combustion).
|
Nos techniciens vérifient tout type d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur, l’installation des appareils de cuisson, en contrôlant :
|
 |
Ce diagnostic ne s’applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d’eau chaude, définies dans l’article du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
En cas de présence d’anomalie présentant un DANGER GRAVE IMMEDIAT, l’opérateur diagnostic doit sans délai :
- Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l’alimentation en gaz de l’installation.
- Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les parties des installations concernées.
- Signaler, localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)
- Faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou par son représentant, ou le lui adresser par lettre recommandée.
- Informer le distributeur (gaz de réseau ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
L’opérateur diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation.
Validité de 3 ans du Diagnostic Gaz.
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Loi 2003-8 du 3 janvier 2003.
- Article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l’état des installations intérieures de gaz.