Diagnostic Amiante:
Le diagnostic amiante est demandé lors de la vente de tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
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Le certificateur identifie et prélève les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (flocages, calorifugeages, faux plafonds …) qui seront analysés par un laboratoire accrédité, avec l’accord du propriétaire. |
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Validité illimitée du constat si établit après 1 Septembre 2002
REFERENCES REGLEMENTAIRES :
- Article L. 1334-13 et R. 1334-23 à R. 1334-29 du Code de la Santé Publique.
- Arrêté du 22 août 2002.